Conditions générales de vente

 

Entre :

 

Linda Gobindoss (« le vendeur »), régie par la loi du juillet 1901 et le décret du 16 aout 1901, dont le siège est à

Lot 1 - Immeuble Sud Jarry

ZAC de Houelbourg

97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

et immatriculée auprès de l’INSEE sous le numéro SIRET d’identification : 790 717 482 000 26

Vous pouvez contacter une personne physique en appelant le 0690 575 613 et par email à l’adresse suivante : info@satya-ayurveda.com

 

Et,

 

La personne physique ou morale procédant à l’achat des produits et services de

l’association (« l’acheteur »),

 

il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

 

Préambule

Les prestations figurantes sur le site Internet http://www.linda-gobindoss.com/ sont proposées par Linda Gobindoss qui édite ce site (praticienne en médecine ayurvédique).

Sur l’ensemble du site susvisé, Linda Gobindoss a propose à la vente les prestations suivantes :

  •  Ticket pour les Ateliers / Conférences

  • Webinaires / Cours électroniques (e-cours)

  • Documents électroniques (e-documents, e-books)

  • Services : Consultations et massages

  • Des chèques cadeaux

  • et autre produits dérivés (tee-shirt, infusion,…)

En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de la dite commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente sont valables à compter du 1er avril 2022.

 

Article 1 – Objet de la vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de service en ligne à partir du site internet http://www.linda-gobindoss.com/ ; ainsi que les services à la personnes et les produits dérivés, comment mentionnés en préambule.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas

de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : http://www.linda-gobindoss.com.

Linda Gobindoss s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 – Formules – Durée

Tout acheteur déclare être âgé d’au moins dix-huit (18) ans ou être émancipé, être capable juridiquement de contracter et ne pas faire l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle. L’acheteur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui et déclare en tout état de cause, tant lors des achats, que pendant toute la durée de la validation des services achetés (exemple consultation, massage…), avoir fait et fait contrôler régulièrement par un médecin son aptitude à participer aux séances de massage et de consultations dispensées par le vendeur, d’une durée allant de soixante (60) à cent vingt (120) minutes.

À défaut de respecter les engagements ci-dessus, l’acheteur sera tenu pour responsable de tout incident ou accident qui surviendrait lors ou par suite de l’exercice de l’activité de massage et de consultation au sein des locaux de Linda Gobindoss ou suite à la participation à l’un des ateliers, e-cours, webinaires ou à l’une des web-conférences.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser l’accès aux cabinet de Linda Gobindoss pour une consultation / un massage ou aux conférences / ateliers / e-cours /webinaires / web-conférences, en cas de doute sur la condition physique de l’acheteur et/ou son aptitude à participer ainsi qu’en cas de non-respect des consignes et/ou instructions écrites et/ou verbales.

L’acheteur pourra souscrire à l’un des services en ligne, un des services à la personnes ou encore un des ateliers / conférences et bénéficiera du service souscrit selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Lorsque l’acheteur souhaite offrir un des services en ligne, un des services à la personnes ou encore un des ateliers / conférences, à une tierce personne, il/elle devra indiquer les noms et prénoms de celle-ci. Cette dernière recevra la carte cadeau remise par le vendeur, soit par email envoyé par Linda Gobindoss ou en format papier. La tierce personne devra se présenter au cabinet de Linda Gobindoss avec la dite carte ou email imprimé (ou sur présentation de la carte cadeau nominative sur un support digital), pour recevoir le service.

En cas de la non présentation de la carte cadeau nominative sous quelque forme que ce soit, Linda Gobindoss se réserve le droit de refuser l’accès au service acheté.

 

Article 3 – Tarifs

Les prix des produits vendus au travers du site Internet de Linda Gobindoss sont indiqués en Euros avec toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais spécifiques d’expédition potentielle.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent

de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).

Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

L’association se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de Linda Gobindoss sont à la charge de l’acheteur. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 4 - Conclusion du contrat en ligne

L’acheteur devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande.

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Prendre connaissance des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

➢ Choisir le Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles de l’acheteur (identification, adresse…) ;

➢ Accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

➢ Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Pour les produits électroniques (webinaire, chèque cadeau, ticket d’inscription…), la livraison se fera via un email, dans lequel l’acheteur recevra, soit la carte cadeau nominative, le ticket d’inscription ou un lien qui permet d’accéder au e-service acheté.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

Article 5 – Mode de règlement

Le mode de règlement proposé est la carte bancaire selon une procédure sécurisée.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de

paiement : Sum up. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau Sump up. Une fois le paiement lancé par l’acheteur, la transaction est immédiatement débitée après

vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’acheteur autorise le

vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

Article 6 – Accès au service

Les différentes formules proposées par Linda Gobindoss, valables aux jours et heures d’ouverture de ses centres ou aux jours et heures des événements proposés et sont donc limitées dans le temps. L’acheteur s’engage alors à prendre connaissance et respecter la date limite de validité de son service.

Aucune prorogation ne sera admise pour quelle que cause que ce soit. L’acheteur reconnaît qu’aucune suspension de la durée de validité, du fait de la maladie, d’une absence prolongée quelle qu’en soit la raison (grossesse, voyage, décès, etc.) ne pourra lui être accordée.

La non utilisation temporaire ou définitive des services achetés n’ouvre à l’acheteur aucun droit à prolongation au-delà de la date limite de validité, ni à résiliation anticipée, ni à remboursement.

L’association Linda Gobindoss pourra modifier temporairement les horaires et/ou jours des services à la personnes proposés, voire les supprimer, en cas de nécessités techniques de tout ordre, de travaux, d’intervention de personnes

extérieures, et/ou d’organisation, etc. Les cours/ateliers/conférences modifiés seront reportés ; les cours/ateliers/conférences annulés ne seront pas décomptés.

Sans préjudice des recours que Linda Gobindoss pourrait exercer en réparation du préjudice éventuellement subi, elle pourra prendre toute mesure utile visant à faire respecter par le client les présentes dispositions et notamment

l’exclure de l’établissement en cas d’infraction avec ces dernières et résilier son adhésion/inscription avec effet immédiat à réception de la lettre recommandée avec avis de réception lui expliquant les raisons légitimes motivant cette résiliation.

En cas de difficultés d’accès au service, l’assistance est disponible par téléphone 0690 92 46 67 du Lundi - Vendredi 7h - 18h & Samedi 8h - 12h.

 

Article 7 – Clause limitative de responsabilité

 

7.1 – Pour l’utilisation du site

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnaître :

qu’il est le seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence,Linda Gobindoss ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite comme civilement responsable envers l’acheteur d’un quelconque dommage découlant de l’utilisation des dites informations ; qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; que la communication par l’acheteur de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’acheteur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; qu’il appartient à l’acheteur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

Linda Gobindoss ne garantit pas que le site sera exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le site pourra fonctionner sans interruption ou panne, ni encore qu’ils sont compatibles avec tous les matériels sans exception et ne saurait être tenue responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

 

7.2 – Pour les prestations dispensées

Linda Gobindoss ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat qui serait imputable à l’acheteur, à un cas de force majeure ou encore au fait d’un tiers au contrat.

La société ne pourra être tenue pour responsable en cas de vol ou de perte des objets appartenant à l’adhérant, celle-ci n’assurant aucun dépôt et/ou surveillance.

En tout état de cause, Linda Gobindoss ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudice causé par une faute de sa part démontrée par l’acheteur.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle des contenus

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents présents sur le site Internet http://www.satya-ayurveda.fr/ et s’interdit donc de rediffuser les documents qui sont disponibles sur ce site.

Toute autre utilisation que celles strictement autorisées par la loi ou les présentes conditions générales de vente est constitutive d’une contrefaçon et sera sanctionnée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Article 8 – Validité et force probante des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par Linda Gobindoss.

Il accepte que les dits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.

 

Article 9 – Absence de délai de rétractation

En application des dispositions de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, les prestations dispensées par Linda Gobindoss ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, l’utilisateur ne pourra pas invoquer le droit à rétractation une fois sa commande validée.

 

Article 10 – Résiliation & Annulation

En cas de violation par l’acheteur de l’une de ses obligations essentielles, Linda Gobindoss se réserve la possibilité de suspendre immédiatement et de plein droit son accès au centre et de résilier le présent contrat après une mise en demeure

restée sans effet pendant un mois ou sans préavis, en cas de manquements graves et/ou répétés.

En cas de résiliation anticipée, Satya Ayurveda ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par le client.

En cas d’annulation, Linda Gobindoss ne remboursera en aucun cas les sommes versées en totalité ou partiellement par l’abonné.

 

Article 11 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et

restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

Article 12 – Réclamations

Toute réclamation de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations objets des présentes doit être obligatoirement signalée par écrit le plus tôt possible, et au plus tard dix (10) jours à compter de l’expiration de la prestation en cause, à

l’adresse suivante : Linda Gobindoss - Lot 1 Immeuble Sud Jarry, 97122 Baie-Mahault, Guadeloupe

Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en considération.

Un accusé réception du courrier de réclamation du Client attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par l’association sera adressé dans un délai de quinze (15) jours maximum.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Le Client accepte de recevoir par email de la part de Linda Gobindoss des newsletters, des informations et/ou des offres commerciales de loisirs et des sms.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée en 2004, Linda Gobindoss s’engage à protéger la confidentialité de l’ensemble des données personnelles de ses clients qu’elle conserve pour la durée du contrat passé. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contestation, de rectification et de suppression aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer par courrier en adressant sa demande à l’adresse de la société Satya Ayurveda.

L’association Satya Ayurveda est à jour de ses déclaration auprès de la CNIL – Déclaration de conformité à une norme simplifié n° 1886029 v 0.

 

Article 14 – Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.

A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d’appel de Pointe à Pitre seront seuls compétents.

 

Version daté du 9/4/2022